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Conditions générales de vente

(applicables à compter du 1er février 2023)

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.lafabriquederomy.fr.

 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : doudous au crochet pour bébé, accessoires au crochet pour enfant, jouets au crochet pour bébé. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.lafabriquederomy.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lafabriquederomy.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lafabriquederomy.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BUNIAZET Romane

8A Rue Royale 77470 BOUTIGNY

Numéro SIRET : 91214504200020

Email : lafabriquederomy.contact@gmail.com

Téléphone : 0601142362

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR51912145042

 

Les Produits présentés sur le site https://www.lafabriquederomy.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal, Suisse et Canada. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lafabriquederomy.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.lafabriquederomy.fr.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par e-mail lors de la livraison des Produits commandés.

En cas d'erreur de saisie ou de calcul de la part du Vendeur rendant visible un prix nettement inférieur aux prix pratiqués habituellement sur le site, la commande des Clients ayant bénéficié de ce prix pourra être annulée malgré la réception de la confirmation de commande. Le Client sera alors prévenu de cette annulation par e-mail et sera invité à repasser une nouvelle commande.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lafabriquederomy.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne un produit. Il indique les variations possibles, les quantités et l'ajoute à son panier. Cela lui permet de visualiser le prix final intégrant les frais d'expédition. Il renseigne ensuite ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse mail, téléphone, adresse de livraison et de facturation) puis prend connaissance des conditions générales de vente qu'il doit accepter pour poursuivre la transaction. Les frais de port s'actualisent en fonction de l'adresse de livraison renseignée, puis le Client peut accéder au paiement. Pour cela, il a le choix entre le paiement par "carte bancaire" ou le paiement par la plateforme "PayPal".

  • pour le paiement par "carte bancaire", le Client est invité à renseigner ses informations bancaires. Ce paiement est irrévocable.

  • pour le paiement par "Paypal", le Client est redirigé vers la plate-forme sécurisée Paypal. Il est invité à renseigner son compte Paypal et valider le paiement. Ce paiement est irrévocable.

Le Client reçoit ensuite une confirmation de commande par mail, dans les 24h suivant son achat, récapitulant les caractéristiques de sa commande : le(s) produit(s) choisi(s), les variations, les quantités, récapitulatif des coûts, ainsi que les coordonnées personnelles du Client. A défaut de réception de ce récapitulatif par mail, la commande n'est pas prise en compte. Le Client est alors tenu d'en informer le Vendeur par mail. Le Client recevra ensuite un mail le tenant informé de l'expédition de sa commande et intégrant le numéro de suivi.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://www.lafabriquederomy.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

  • paiement sécurisé par la plate-forme PayPal

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.lafabriquederomy.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes 

  • En UE : DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal.

  • Hors UE : Suisse, Canada.

 

Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueur et peuvent être amenés à être modifiés en cas de changement tarifaire. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les produits sont confectionnés dans un délai variable (environ 6 à 10 semaines) indiqué au moment de l'achat sur le bandeau en haut du site. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs selon la destination :

  • France : 3-5 jours ouvrés via La Poste

  • DOM-TOM : 11-14 jours ouvrés via La Poste

  • Belgique/Luxembourg : 3-5 jours ouvrés via Mondial Relay

  • Espagne/Portugal : 5-7 jours ouvrés via Mondial Relay

  • Suisse : 3-8 jours ouvrés via La Poste

  • Canada : 7-13 jours ouvrés via La Poste

 

Ce délai est indicatif et ne peut en aucun être garanti. En cas de retard raisonnable de livraison, cela ne pourra pas conduire à une annulation ou remboursement complet ou partiel de la commande. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l'absence et/ou retard de livraison en cas de force majeure (ex : perturbations, grèves des services postaux, crise sanitaire etc).

Chaque commande est expédiée avec un bordereau d'envoi comprenant le numéro de suivi. Le colis est emballé de manière soignée afin de pouvoir supporter le transport. Le colis est livré au domicile du Client pour les commandes en France Métropolitaine. En cas d'absence de ce dernier, il est alors remis au bureau de Poste le plus proche en notifiant le Client (délais de retrait notifiés par le transporteur). Pour les commandes livrées en point relai, le Client doit spécifier l'adresse du point relai de son choix au moment de l'achat. Si aucune adresse de point relai n'est inscrite, le colis sera livré dans le point relai le plus proche (en km) du domicile du client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours maximum à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à lafabriquederomy.contact@gmail.com accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

En cas de non livraison du colis (perte, erreur de suivi), nous demanderons au Client de bien vouloir faire une réclamation auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur. Le Vendeur se chargera de rentrer en contact avec le transporteur et d'ouvrir une enquête (environ 1 mois de délai). Ce n'est qu'en fonction du résultat de cette enquête qu'un accord pourra être trouvé entre le Client et le Vendeur : un remboursement de la commande ou une nouvelle expédition. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de réclamation de la part du Client alors que le suivi du transporteur marque votre colis "livré", nous demanderons au Client de bien vouloir faire une réclamation auprès du transporteur. Cette attestation de plainte devra être jointe au Vendeur via l'adresse mail suivante lafabriquederomy.contact@gmail.comCe n'est qu'après la réception de ce document qu'un accord pourra être trouvé entre le Client et le Vendeur : un remboursement de la commande ou une nouvelle expédition.

En cas de retour de colis par le transporteur pour les motifs suivants : adresse incomplète ou erronée, non réclamé etc, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de résoudre ce problème. Le colis pourra être remis en livraison et les frais de port seront à la charge du Client.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROITS DE RETRACTATION

POUR LES ARTICLES NON PERSONNALISES (PAS DE PRENOM, PAS DE CHOIX DE TISSUS)

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, sous un délai de 14 jours. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

POUR LES ARTICLES PERSONNALISES

Selon les modalités de l'article L221-28 du Code de la Consommation, les articles personnalisés (prénoms brodés ou thermocollé, choix des tissus, demandes personnalisés) ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES DU VENDEUR, GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le Vendeur peut demander un retour des Produits dans un but d'amélioration de ses services. Les frais de retour seront alors à la charge du Vendeur. Le remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux auront alors lieu après ce retour.  Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 21 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire ou sur le moyen de paiement utilisé sur le site internet.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lafabriquederomy.fr sont les suivantes :

 

Commande de Produits

Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.lafabriquederomy.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. L'adresse mail de contact est : lafabriquederomy.contact@gmail.com.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lafabriquederomy.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données en écrivant au Vendeur à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.lafabriquederomy.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Certaines créations ont été protégées et déposées auprès de l'organisme INPI afin d'en assurer leur sécurité. Il est donc interdit de les reproduire sous n'importe quelle forme.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE, LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGE, MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).


A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :


La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://romy-crochete.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de BUNIAZET Romane

Demeurant au 8A Rue Royale 77470 BOUTIGNY

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation sur le droit de rétraction, je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous, et le retour des marchandises :

- Commande du (indiquer la date) : ...........................................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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